Déclaration du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) sur la nécessité de garantir l'indépendance des médias

Communiqué du mardi 12 janvier 2016

L'ensemble des États membres de l'Union européenne se sont engagés à respecter les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE relatives à la liberté et au pluralisme des médias. Toute méconnaissance de ces principes risquerait en effet de porter atteinte à l'indépendance des médias. L’indépendance des médias constitue la pierre angulaire de nos démocraties européennes, permettant aux citoyens de forger leurs propres opinions, sans subir l'influence d'une tierce partie, y compris de l'Etat.

 

Le 7 janvier 2016, une nouvelle loi relative aux médias de service public est entrée en vigueur en Pologne ; cette loi introduit de nouvelles mesures privant l'autorité de régulation audiovisuelle nationale et indépendante, le KRRiT, du pouvoir de nommer et de révoquer les conseils d'administration et de surveillance des opérateurs du service public, cette faculté étant transférée au ministre du Trésor. La nouvelle loi met également fin aux mandats des membres de la direction et du conseil de surveillance actuels de ces organismes, avec effet immédiat. Désormais, les membres de la nouvelle direction et du conseil de surveillance des organismes publics audiovisuels seront donc nommés par le ministre du Trésor, sans aucune obligation d'assurer une pluralité de la représentation. La loi ne précise plus la durée de ces mandats et les membres pourront être révoqués à tout moment et à la discrétion du ministre.

Ces événements récents, ainsi que les intentions exprimées par le gouvernement polonais d’influencer la programmation des médias de service public, soulèvent d’importantes questions concernant la protection de l’indépendance des médias au sein de l’Union européenne. Cette situation montre clairement que cette indépendance ne peut être tenue pour acquise en Europe et nécessite une attention constante de la part des institutions concernées.

Le Groupe européen des régulateurs de services de médias audiovisuels rappelle qu’en 2015, il a adopté une déclaration soulignant l’importance du rôle des médias audiovisuels dans la garantie de la liberté d’expression, la promotion de la libre circulation de l’information et des idées, la formation des opinions et le soutien et le renforcement de la démocratie [1]. Afin que ce rôle soit pleinement assuré, l’ERGA souligne l’importance de mettre en œuvre des procédures de nomination et de révocation ouvertes et non partisanes pour les postes clés des médias audiovisuels.

L’impératif de disposer de médias indépendants a pour corollaire la nécessité de mettre en œuvre une régulation indépendante, afin de protéger les médias de toute pression injustifiée de la part d’acteurs publics ou privés. Dans la déclaration adoptée en octobre 2014 [2], ainsi que dans son récent rapport sur l’indépendance des régulateurs de médias audiovisuels [3], l’ERGA recommande que la révision à venir de la directive sur les services de médias audiovisuels prévoie le renforcement des dispositions assurant l’indépendance des autorités nationales de régulation, en tant que moyen de protection de nos sociétés libres et ouvertes. Les événements récents qui se sont déroulés en Pologne ne font qu’accentuer l’importance de cette recommandation.

L’ERGA invite tous les États membres de l'Union européenne à agir pour défendre le principe de l'indépendance des médias dans tous les États membres de l'UE. L’ERGA salue les mesures déjà adoptées par la Commission européenne. Le groupe l’encourage en outre à surveiller l’évolution de la situation et l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’indépendance des médias, y compris des décisions fermes contre l’atteinte portée aux dispositifs institutionnels garantissant cette indépendance.

 

[1] http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?action=display&doc_id=9350

[2] http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=7310.

[3] https://ec.europa.eu/digital-agenda/news-redirect/28179

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