Déclaration de l'ERGA sur l'indépendance des autorités de régulation nationales dans le secteur audiovisuel

Communiqué du lundi 27 octobre 2014

L'indépendance des organismes de régulation dans les secteurs des communications est la clé de leur efficacité. D’une part, elle contribue à l’accomplissement de leur mission de protection des intérêts des citoyens et des consommateurs, et d’autre part, elle permet d’assurer un environnement concurrentiel prévisible et dynamique dans leurs secteurs. À leur plus haut niveau, comme à tout échelon, les autorités de régulation devraient être en mesure de mener à bien leurs missions de régulation sans orientation ou interférence de la part d'intérêts politiques ou commerciaux. 

Dans le domaine audiovisuel, en particulier, le principe d'indépendance est essentiel pour permettre aux régulateurs d'exercer une surveillance effective du secteur et de mener à bien leurs fonctions de régulation de manière efficace dans les domaines couverts par le cadre réglementaire européen en la matière, tels que la protection du public, y compris la protection des mineurs, la liberté d'expression, la diversité, le pluralisme et d’autres domaines comme la propriété des médias. 

Bien que la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) n'oblige pas explicitement les États membres à mettre en place un organisme de régulation indépendant, ou à définir les conditions de cette indépendance, l’ERGA note que le considérant 94 et l'article 30 de cette directive indiquent que les entités de régulation responsables de la mise en œuvre de ses dispositions sont « les organismes de régulation indépendants ». 

Tout en reconnaissant les différences entre les systèmes constitutionnels au sein de l'UE et la variété des configurations institutionnelles et fonctionnelles des régulateurs audiovisuels des États membres, l’ERGA accueillerait favorablement l’identification, au niveau européen, de caractéristiques communes que tous les régulateurs indépendants de notre secteur devraient posséder.

Sur la base des meilleures pratiques de régulation observées dans des secteurs connexes, ces caractéristiques pourraient inclure :

  • l'indépendance à la fois vis-à-vis des intérêts privés (y compris les entités régulées) et des pouvoirs publics ;
  • des processus de décision transparents et une responsabilité devant des acteurs appropriés ;
  • des procédures ouvertes et transparentes pour la désignation, la nomination et la révocation des membres du Conseil ;
  • la compétence et l’expertise comme objectifs des ressources humaines ; une autonomie financière, opérationnelle et décisionnelle ;
  • des pouvoirs d'exécution efficaces ;
  • l’existence de mécanismes de règlement des différends ;
  • un pouvoir de révision des décisions des autorités de régulation nationales confié uniquement au juge.

L’ERGA demande à la Commission européenne, qui détient l’initiative de la législation européenne, de prendre en compte ces considérations et les travaux à venir, dans le contexte de la prochaine mise en œuvre de l’exercice REFIT (programme pour une réglementation adaptée, allégée et performante) en ce qui concerne le réexamen de la directive SMA. Le groupe va poursuivre l'analyse des caractéristiques de l'indépendance, à la lumière des études existantes et des expériences des autorités de régulation, et il présentera les résultats à la Commission européenne.

 

Téléchargez ci-dessous le programme de travail de l'ERGA pour 2015.

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