Les rapports annuels du CSA

L’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionné aux articles 44 et 49 de la présente loi [France Télévisions, Radio France, Radio France internationale et l’Institut national de l’audiovisuel]. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement ».