Etude d’impact des décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 (mai 2015)

Date de publication : mercredi 27 mai 2015


Le Gouvernement français a annoncé, par communiqué de presse le 10 décembre 2014, le transfert de la bande de fréquences 694-790 MHz actuellement utilisée en France pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), au profit du secteur des télécommunications mobiles notamment. Le Premier ministre a précisé les principales échéances du calendrier de transfert de cette bande et a également annoncé la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour l’ensemble de la plateforme TNT en avril 2016. Le communiqué explique que cette opération « permettra à la TNT d’enrichir son offre et à l’ensemble de ses téléspectateurs d’avoir accès à la totalité de ses chaînes gratuites comme à la diffusion en haute définition ».

La perspective de cette opération a conduit le Conseil à ouvrir, le 21 janvier 2015, une consultation publique sur l’évolution de la plateforme TNT en métropole. Cette consultation visait à recueillir les contributions de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier par le passage au tout MPEG-4 des services de télévision autorisés en TNT, sur le transfert de la bande 700 MHz et les évolutions du paysage télévisuel hertzien terrestre à court et moyen termes.

Il en ressort qu’une large majorité des acteurs estime souhaitable, voire indispensable, de poursuivre le mouvement de généralisation du format de diffusion en haute définition (HD), essentiel au maintien de l’attractivité de la plateforme. Cette évolution doit s’insérer dans le calendrier du passage au tout MPEG-4 prévu en avril 2016.

Compte tenu des progrès technologiques, il est envisageable de réduire le nombre de millièmes alloués aux services actuellement diffusés en haute définition sans altérer la qualité de l’image. Cette réduction ainsi que le passage au tout MPEG-4 et la fin de la double diffusion (en définitions standard et haute) de quatre services rendra disponible de la ressource radioélectrique en vue de faire évoluer le paysage télévisuel hertzien. Cette libération de ressources potentiellement substantielle s’inscrirait dans un contexte où la plateforme de réception hertzienne terrestre, même si sa part relative par rapport à d’autres plateformes tend à diminuer, demeure encore prépondérante. Par ailleurs, les caractéristiques des appels aux candidatures et les critères de sélection des projets fixés par l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être pris en compte dans l’analyse préalable de l’impact possible d’un appel. Or, les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique qui seraient délivrées à l’issue d’un appel aux candidatures seraient ainsi susceptibles de modifier de manière importante le marché des services de communication audiovisuelle et de la publicité télévisuelle sur lequel est notamment assise l’économie de la télévision gratuite.

C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a lancé en avril 2015 une nouvelle consultation afin de recueillir les contributions des acteurs de l’audiovisuel dans le contexte du possible lancement d’un appel aux candidatures sur la ressource hertzienne qui serait disponible à cet horizon et a également procédé à une étude d’impact, notamment économique, des décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique.