Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par la société Jazz France, titulaire des autorisations d’exploiter le service Jazz Radio en catégorie D, d’une demande tendant à bénéficier des dispositions du 2e alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions permettent au Conseil d’agréer, hors appel aux candidatures et sous conditions, des changements de titulaire et de catégorie d’autorisations d’émettre en radio.
Dans le cas présent, la demande concerne la zone d’Annecy et vise à permettre l’exploitation de ce service en catégorie C.
L’agrément éventuel à cette demande étant susceptible de modifier le marché en cause, le Conseil a estimé utile, conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de réaliser une étude d’impact pour cette demande, qu’il soumet à consultation.
Les observations des parties intéressées devront être déposées le 16 juin 2016, au plus tard. Elles devront être transmises à l’adresse mail suivante : etudeimpactjazzradio@csa.fr.
Les éventuelles demandes d’audition devront être formulées par courrier auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (Tour Mirabeau – 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris cedex 15) au plus tard le 2 juin 2016.