Sport : le Conseil détermine les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions

Date de publication : mardi 19 mars 2013


Le Conseil a adopté, le 15 janvier 2013, une délibération fixant les conditions d'exercice du droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public. Son objectif est de concilier l’intérêt du public avec les contraintes économiques pesant tant sur les chaînes que sur les détenteurs de droits de diffusion.

Face au développement de la concurrence entre opérateurs audiovisuels et à l'importance croissante prise par l'acquisition des droits de diffusion des événements sportifs, la loi du 13 juillet 1992 a créé un dispositif relatif au droit à l'information sportive inscrit aux articles L. 333-6 à L. 333-8 du code du sport. La notion de droit aux brefs extraits se situe au cœur de ce dispositif. L'article L. 333-7 du code du sport dispose ainsi que le vendeur ou l'acquéreur du droit d'exploitation d'une compétition sportive « ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information ». La rédaction initiale du sixième alinéa de cet article renvoyait à un décret d'application le soin de déterminer les conditions d'exercice du droit aux brefs extraits.

Ce décret n’ayant jamais été publié, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a donné au CSA compétence pour fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 ». Aux termes de l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « l'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public ».

Une concertation de l’ensemble des acteurs

Dès 2008, le Conseil s’était penché sur la question du droit à l'information sportive. À la suite d'un cycle d'auditions conduit par Rachid Arhab, alors président de la mission « Sport », il avait ouvert une consultation publique et, suivant l’avis de l'ensemble des contributeurs, un projet d'accord interprofessionnel leur avait été adressé. Afin d'actualiser cette réflexion, de recueillir, conformément à la volonté du législateur, l'avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et des organisateurs de compétitions sportives, et de l’étendre aux éditeurs de services de télévision, le Conseil a décidé, le 4 avril 2012, d'ouvrir une nouvelle consultation publique centrée sur la détermination des modalités du droit aux brefs extraits. Seize contributions lui ont été adressées, par des éditeurs de services, des organisations professionnelles, des fédérations et des ligues sportives, un opérateur de communications électroniques et l'Agence France Presse.

Le Conseil a ensuite adopté, le 4 septembre 2012, un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public. Cette délibération contribuant également à la transposition en droit français de l'article 15 de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA), le projet de texte a été notifié à la Commission européenne qui a fait part de ses remarques le 19 décembre 2012. Par ailleurs, la ministre des sports, plusieurs parlementaires, des organisateurs de compétitions et certains éditeurs de services ont transmis leurs observations au Conseil. À la lumière de ces contributions, le Conseil a adopté, le 15 janvier 2013, sa délibération.

Pour fixer les grandes orientations de celle-ci, il a notamment pris en considération l'augmentation constante, depuis le début des années 2000, de l'offre de contenus sportifs en diffusion linéaire et, plus récemment, sur les services délinéarisés, ainsi que la migration croissante des compétitions sportives les plus importantes sur les chaînes payantes, alors même que 17 millions de foyers n'ont accès qu'à l'offre gratuite.

Un champ d'application de la délibération conforme à la directive

L'article L. 333-7 du code du sport prévoit que le droit aux brefs extraits est ouvert à tout « service de communication au public par voie électronique », soit, au-delà des chaînes de télévision, à l'ensemble des services de médias audiovisuels à la demande et des services de communication au public en ligne (sites internet, blogs, etc.). Postérieurement à la modification de l'article L. 333-7 du code du sport, la directive SMA a restreint le champ d'application du droit aux brefs extraits, en disposant que ces derniers « ne peuvent être exploités dans le cadre de services de médias audiovisuels à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services de médias ». Le droit aux brefs extraits ne peut donc, aux termes du dispositif communautaire, être revendiqué que par les services de télévision et les services de télévision de rattrapage édités par le même groupe audiovisuel.

Afin de mettre en conformité le dispositif de sa délibération avec l'article 15 de la directive SMA et de contribuer à garantir la valeur des exclusivités d'exploitation concédés contre rémunération aux chaînes de télévision par les organisateurs de compétitions, le Conseil a limité le champ d'application de la délibération aux services de télévision et à leurs services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition du public le même programme en différé (c'est-à-dire les services de télévision de rattrapage). Il a néanmoins appelé l'attention du Gouvernement sur la divergence de champ d'application entre la directive SMA (uniquement les services de communication audiovisuelle) et le code du sport (qui s’applique aussi aux sites internet, notamment), afin d'éviter la persistance d'un double régime susceptible d'emporter des conséquences néfastes pour l'économie des services de télévision et des ayants droit.

90 secondes par heure d’antenne

En l'absence de définition législative ou réglementaire de la notion de « brefs extraits », la norme progressivement mise en place par la pratique et la jurisprudence opérait une distinction selon les formats des chaînes :
- les chaînes autres que d'information en continu disposaient de 90 secondes d'images par édition d'information et par compétition (norme issue des dispositions d'un code de bonne conduite adopté sous l'égide du Conseil le 22 janvier 1992) ;
- les chaînes d'information en continu avaient été limitées par la jurisprudence, à la suite de nombreux litiges entre 2002 et 2006, à un maximum de 20 secondes d'images d'une même compétition diffusables toutes les 30 minutes.

Néanmoins, certaines chaînes sportives mêlent aujourd’hui la programmation de retransmissions et de magazines d'actualité sportive avec des tranches d'information en continu. Ces services, qui ne relèvent pas au sens strict de la catégorie des chaînes d'information en continu, pouvaient potentiellement revendiquer le droit de proposer dans leurs éditions d'information 90 secondes de brefs extraits tous les quarts d'heure, soit quatre minutes d'extraits par heure.

Afin de remédier à cet état de fait, le Conseil a souhaité établir une règle de portée la plus générale possible : la délibération fixe une durée maximale de diffusion de brefs extraits de 90 secondes par heure d'antenne, applicable à toutes les télévisions, les extraits pouvant être renouvelés toutes les quatre heures par l'éditeur de services non détenteur de droits(1).
Ces extraits peuvent être puisés par le service non détenteur de droits, tant dans les retransmissions en direct du détenteur de droit que dans les résumés diffusés dans des magazines d'actualité proposés par ce dernier, « lorsque les brefs extraits prélevés se rapportent à des parties de la compétition ou de l'événement qui n'ont pas été retransmises en direct par un service détenteur des droits ».

Périmètre de l’émission d’information et définition de la journée de compétition

Le troisième alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport dispose que les brefs extraits prélevés au titre du droit de citation en matière sportive doivent être diffusés « au cours des émissions d'information ».

Le Conseil a décidé d’inclure les magazines unidisciplinaires dans le périmètre des émissions d'information pouvant inclure de brefs extraits, sous les conditions suivantes :
-  périodicité minimale hebdomadaire du magazine ;
-  durée minimale de trente minutes ;
-  couverture de l'actualité d'au moins trois compétitions d'importance sportive comparable ;
-  fixation d'un seuil maximal de 50 % d'images tirées du droit aux brefs extraits.

Par ailleurs, dans son projet de délibération, le Conseil avait proposé de définir comme une journée de compétition « vingt-quatre heures de déroulement de l'événement ou de la compétition ». L'objectif était de définir un cadre applicable à tout type de compétition. Mais cette définition n'est pas celle communément admise dans le cadre des championnats nationaux et continentaux de sports collectifs (Ligue 1, Ligue 2, Ligue des champions de football, Top 14, Coupe d'Europe de rugby, etc.), qui définit comme une « journée » le déroulement, de manière simultanée ou non, des rencontres de l’ensemble des équipes participant à la compétition.
Afin de mieux garantir la protection de la valeur des exclusivités d'exploitation concédées par les organisateurs de compétitions, le Conseil a décidé d'appliquer aux compétitions régulières de sport collectif une définition dérogatoire du terme « journée », définie comme « la période au cours de laquelle l'ensemble des rencontres d'une même phase de compétition se déroule (par exemple, au jour de la présente délibération, s'agissant d'une « journée » de Ligue 1 de football disputée intégralement au cours d'un week-end, du coup d'envoi de la première rencontre, le vendredi soir ou le samedi après-midi, jusqu'à la fin de la dernière rencontre le dimanche soir) ».

Consultez la délibération du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public.