Régulation audiovisuelle de l’UE : la directive SMA en 10 questions

Date de publication : mardi 16 janvier 2018


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Le secteur audiovisuel européen est régulé par une directive : la directive SMA pour « Service des Médias Audiovisuels ». Sa dernière version date de 2007, aussi est-elle en cours de révision pour intégrer les récentes évolutions du secteur. Découvrez la directive en 10 points clés. 

 

Qu’est-ce qu’une directive ?  

Une directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains des cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais elle leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Si une directive sur les médias audiovisuels est adoptée, la France, comme les autres pays européens, devra la transposer dans sa législation.

Qui s’occupe d’une directive ? De la rédiger, de la réviser ?

Différents organes interviennent dans l’élaboration d’une directive européenne : la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer.

Que veut dire « SMA » ?

« SMA » signifie Service des Médias Audiovisuels. Les services de médias audiovisuels ont été définis en 2007 lors de la révision de la directive SMA. On distingue deux types de services :

  • les services linéaires, qui regroupent les médias traditionnels (la télévision et la radio, par exemple) ;
  • les services non-linéaires, qui désignent les services de contenus audiovisuels à la demande, comme les SMAD (MyTF1, 6Play, etc.) ou les plateformes de vidéos à la demande par abonnement comme Netflix par exemple.

A quoi sert la directive SMA ?

La directive SMA fixe un socle de règles communes pour tous les éditeurs de servicesde l’Union européenne et permet de sécuriser et d’harmoniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen. Elle repose sur le principe du pays d’origine : quand un éditeur de services est établi dans un État membre de l’UE et qu’il veut distribuer ses services dans un autre État membre, ce sont les règles du pays d’origine qui s’appliquent.

À l’origine, la directive SMA était connue sous le nom de directive « Télévision Sans Frontières », instaurée en 1989.

Quelles sont les principales thématiques de l‘actuelle directive SMA ?

Les principaux champs d’application de la directive SMA concernent :

  • la protection des publics en général et la protection des mineurs : la révision de 2007 a introduit des règles minimales pour les services non-linéaires.
  • la promotion des contenus européens : la directive de 2007 a réaffirmé l'engagement de l'UE en faveur des œuvres audiovisuelles européennes en permettant aux États membres d'imposer aux services linéaires des quotas de diffusion de productions européennes.
  • la publicité2 : la révision de 2007 a assoupli les règles régissant la publicité, tout en prévoyant néanmoins que les films cinématographiques, les émissions pour enfants, les programmes d'actualité et d'information ne puissent pas être interrompus plus d'une fois pas tranche de 35 minutes. Elle a également défini un cadre juridique clair pour le « placement de produit »3, à l’heure où ce dernier prenait une place de plus en plus importante.

1 : Par « services » on entend à la fois les chaînes de télévision, les radios, les plateformes, ou les services de médias audiovisuels à la demande (les SMAD). Par exemple TF1, M6, TMC, W6 pour les chaines de télévision. Europe 1, RTL, France Inter pour les radios. Netflix et Amazon Prime pour les plateformes et enfin Mytf1 ou 6Play pour les SMAD.

2 : Suppression de la limite des 3h/jour de publicité, choix pour les radiodiffuseurs du moment opportun de diffusion de la publicité, soutien des nouvelles formes de publicité – publicité en écran partagé, publicité virtuelle et interactive

3 : La directive SMA pose le principe de son interdiction. Il est possible de déroger à cette interdiction, sous certaines conditions ayant essentiellement trait à l’identification adéquate de la présence d’un placement de produit dans le programme. Le placement de produit reste toutefois interdit dans les émissions d’information et d’actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

Pourquoi est-il important de réviser la directive SMA ?

A l’heure où le paysage audiovisuel est marqué par une profonde mutation, due notamment à l’arrivée à maturité des offres de services à la demande ou au changement dans les pratiques de consommation du jeune public, la révision de la directive est une étape importante dans l’évolution de la réglementation européenne. Elle permettra par exemple de prendre en compte les évolutions technologiques et les changements intervenus dans le secteur audiovisuel, notamment dans le domaine numérique.

Où en est le processus de révision de la directive ?

La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 une proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, faisant suite à un important travail de consultation et d’évaluation entrepris en 2015 et auquel le CSA a pris part. La publication de cette proposition a fait l’objet d’un premier examen par le Conseil des Ministres le 31 mai 2016 et doit être examinée dans les mois à venir par le Parlement européen.

Elle est actuellement en trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.

Consultez l'article sur la Position du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la révision de la directive « Services de médias audiovisuels »

Quels sont les principaux enjeux de la future révision ?

Les principaux enjeux de la révision de la directive SMA portent sur deux points :

  • le principe de pays d’origine du diffuseur : certains éditeurs de services contournent aujourd’hui cette règle, en se délocalisant dans des États membres où la législation est plus souple pour ne pas avoir à se conformer aux règles du pays dans lequel il émet ses services. L’un des points cruciaux de cette révision est donc de mettre en place un mécanisme qui empêcherait de tels contournements. La nouvelle directive proposerait que, par dérogation au principe du pays d’origine, si un éditeur de services non-linéaires visait un pays, il serait soumis à la loi de ce même pays et non plus au pays dans lequel il se situe. Cette révision viserait particulièrement les services non-linéaires, mais pourrait également être étendue aux services linéaires.
  • le renforcement des garanties d’indépendance des régulateurs nationaux, et notamment l’institutionnalisation de l’ERGA4.

4 :  European Regulators Group for Audiovisual Media Services : l’ERGA réunit les dirigeants des autorités de régulation des États membres de l'Union européenne chargées de l'audiovisuel pour apporter une contribution coordonnée et opérationnelle à la Commission dans l’évolution du cadre juridique européen, sur des sujets aussi décisifs pour l’évolution de la régulation de l’audiovisuel que la convergence des services de médias à l’ère du numérique, la protection des publics, la liberté d’expression et le pluralisme, et l’affirmation de l’indépendance des autorités de régulation. Le président du CSA Olivier Schrameck est à l’origine de sa création en 2014.

Quelles seraient les nouvelles mesures mises en place par la nouvelle directive ?

Il est encore trop tôt pour pouvoir détailler les mesures portées par la révision de la directive et il faudra encore plus d’une année avant que la France ne transpose la directive en droit français. Cependant, certaines des nouvelles mesures pourraient être les suivantes :

  • le quota minimum d’œuvres européennes à prévoir dans les services de vidéo à la demande (services non-linéaires) serait porté à 30% au lieu des 20% proposés par la Commission européenne. Dans la nouvelle directive, les services non-linéaires auraient en outre une obligation de contribution à la production d’œuvre européenne (non chiffrée) qui n’était pas présente dans la directive de 2007.
  • le texte faciliterait la coopération entre régulateurs lorsque des services transfrontaliers posent problème ; c’est le cas notamment lorsqu’un service établi dans un pays vise le public d’un autre territoire. Saisi du problème, le régulateur national qui a juridiction sur ce service devrait réagir dans un délai de deux mois.
  • le champ d’application de la directive serait également étendu aux plateformes de partage vidéo et aux réseaux sociaux, lorsque la fourniture de contenus audiovisuels constitue une « part essentielle » du service. Ces médias se verraient ainsi imposer des règles strictes en matière de protection des mineurs et du public en général à l’encontre des contenus incitant à la haine, à la discrimination, à la violence et au terrorisme.
  • les dispositions relatives à la « communication commerciale » (publicité, parrainage, placement de produits) seraient moins avantageuses pour les opérateurs que celles proposées initialement par la Commission européenne ; la publicité ne pourrait ainsi dépasser 20% du temps d’antenne, que ce soit entre 6h et 18h ou entre 18h et minuit. Les films, téléfilms et programmes d’information ne pourraient être interrompus plus d’une fois toutes les demi-heures.

Est-ce que l’adoption de la directive signifie que tous les pays européens sont soumis aux mêmes règles ?

Après validation de la directive SMA par les institutions européenne, les États membres peuvent choisir de laisser cette directive en l’état quand ils la retranscrivent dans leur droit national, ou alors, ils peuvent choisir de l’adapter à leur propre législation nationale, dans ce cas, les pays européens ne sont plus soumis exactement aux mêmes règles. La directive SMA permet donc d’établi un socle de règles communes qui ménage tout de même les particularismes nationaux.

Enfin, dans le cas du non-respect de la directive SMA, ce sont les pays d’origine, et plus particulièrement les régulateurs nationaux, qui sont dotés de pouvoirs de sanctions. C’est pour cela que la révision de la directive de 2007 a réaffirmé l'obligation pour chaque État membre d'assurer l'indépendance de l'autorité de régulation nationale chargée de la mise en œuvre des dispositions de la directive.