Position du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la révision de la directive « Services de médias audiovisuels »

Date de publication : jeudi 07 septembre 2017


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) salue les avancées substantielles enregistrées dans la procédure de révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

En effet, à la suite de l’adoption par la Commission européenne, le 25 mai 2016, d’une proposition visant à réviser la directive SMA[1], le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté respectivement un rapport et une orientation générale en avril et en mai derniers qui ont ouvert la voie à une série de négociations informelles entre les trois institutions. Ces trilogues informels, qui viennent de s’engager, ont pour objectif l’adoption d’une directive révisée dans les mois qui viennent.

Le CSA relève avec satisfaction que les positions des colégislateurs dénotent globalement une convergence de vues sur les principaux objectifs de la réforme et un degré d’ambition affirmé. Ces positions semblent pouvoir se rejoindre sur certaines avancées indispensables à l’adaptation du cadre réglementaire à l’environnement numérique, sans remettre en cause les objectifs fondamentaux de la directive actuelle. 

Ainsi, sous réserve de la suite des négociations en trilogue, la directive révisée devrait contribuer à renforcer la pertinence et l’efficacité de la régulation, notamment en réduisant les asymétries réglementaires entre les différents types d’acteurs et en encourageant de nouvelles formes de régulation plus adaptées à l’environnement numérique :

  • le champ d’application de la directive devrait être élargi aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux ; ces acteurs devront mettre en place des mesures en matière de protection des mineurs et de lutte contre l’incitation à la haine ;
  • les objectifs de diversité culturelle devraient rester prioritaires avec notamment un quota d’œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui serait susceptible de se stabiliser à un niveau significatif ;
  • tout en continuant à reposer sur le principe du pays d’origine (PPO), la directive devrait mieux prendre en compte la situation des pays de destination (application des règles du pays ciblé aux contributions financières des SMAD, voire à l’ensemble des SMA ; amélioration du dispositif de sauvegarde permettant de déroger à la liberté de réception et du dispositif anti-contournement) ;
  • la corégulation devrait être fortement encouragée ;
  • les régulateurs, dont l’indépendance devrait être affirmée et ses conditions définies, et les mécanismes de coopération entre eux, notamment au travers du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), devraient être au cœur de la mise en œuvre de la directive ;
  • davantage de transparence devrait être requise de la part des services régulés et des régulateurs.

La révision de la directive SMA est un rendez-vous crucial pour le développement du secteur audiovisuel et sa contribution aux objectifs d’intérêt général démocratiques, culturels et sociétaux qui sont les siens. Sur les principaux enjeux de la négociation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel appelle de ses vœux des compromis ambitieux et souhaite un aboutissement rapide des négociations compte tenu de l’urgence qui s’attache à l’adaptation de ce texte aux réalités des usages et du marché.

  • La nécessaire extension du champ d’application de la directive doit s’accompagner de règles ambitieuses

Le CSA avait accueilli très favorablement la proposition de la Commission européenne d’étendre le champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos, qui constitue un ajout aujourd’hui nécessaire.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne proposent d’élargir davantage encore le champ matériel du texte en y incluant les réseaux sociaux.

Le CSA y est très favorable. Il souhaite que les colégislateurs considèrent également l’inclusion des plateformes de diffusion en direct sur internet (dites de « livestreaming »). Les services que proposent ces dernières peuvent en effet, tout comme ceux des réseaux sociaux, atteindre un très large public, principalement jeune, et avoir une influence forte sur ce dernier. Il semble dès lors nécessaire de leur demander, tout comme aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux, de prendre des mesures en matière de protection des mineurs et de lutte contre les discours de haine.

Le CSA appuie par ailleurs fortement la proposition du Conseil de l’Union européenne visant à demander des mesures spécifiques destinées à bannir l’apologie du terrorisme sur les services de ces acteurs.

Il soutient également la proposition du Conseil de l’Union européenne d’imposer à ces acteurs de respecter les règles qualitatives générales en matière de communications commerciales, qui permettrait de mieux protéger les publics et de réduire les asymétries réglementaires existant par rapport acteurs traditionnels.

Par ailleurs, la possibilité qui serait laissée aux Etats membres, que l’on retrouve tant dans les propositions du Parlement européen que dans celles du Conseil de l’Union européenne, de soumettre ces nouveaux acteurs à des règles plus strictes ou plus détaillées (harmonisation minimale) permettrait de satisfaire des exigences nationales renforcées et respectant la diversité des sensibilités des publics nationaux sur ce point.

S’agissant de la mise en œuvre de la corégulation envisagée, le CSA estime nécessaire, dans le respect du principe du pays d’origine, qui continuera à s’appliquer, que les Etats membres de réception des services de ces plateformes soient associés, le cas échéant par l’intermédiaire de mécanismes de coopération bilatéraux entre régulateurs ou au sein de l’ERGA.

  • Les objectifs culturels sont mieux partagés mais demandent à être consolidés

Le CSA est de manière générale favorable à ce que les services non linéaires soient soumis à un régime comparable à celui des services linéaires, même si leurs spécificités nécessitent des adaptations. Il relève en ce sens avec satisfaction que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne souhaitent élever la part d’œuvres européennes dans le catalogue des SMAD ; il regrette toutefois que la nouvelle obligation envisagée par les colégislateurs (30 % au lieu des 20 % proposés par la Commission) soit proche de ce que réalisent déjà assez largement les SMAD et reste trop éloignée de la proportion majoritaire demandée aux services linéaires.

Le CSA souligne par ailleurs que les obligations de mise en avant des œuvres européennes (prominence) dans les catalogues des SMAD gagneraient à être précisées dans la directive ou au sein de lignes directrices avec la participation des régulateurs nationaux. La question de l’utilisation des algorithmes de recommandation mériterait d’être soulevée dans les discussions des colégislateurs. En effet, il serait opportun de préciser le rôle que peuvent avoir ces algorithmes au regard de la promotion et de la mise en avant des œuvres européennes.

Le CSA salue par ailleurs les avancées soutenues par les institutions européennes relatives à l’application des règles du pays ciblé pour les contributions financières des SMAD dans le cadre de la promotion des œuvres européennes. Il note avec satisfaction la position du Conseil de l’Union européenne, qui étend cette dérogation au principe du pays d’origine aux services linéaires.

Enfin, le CSA note que le respect des quotas d’œuvres dans les catalogues, l’obligation de mise en avant des œuvres européennes et l’application du principe du pays de destination pour les contributions financières soulèvent des interrogations quant à leur mise en œuvre pratique par l’Etat membre compétent, en particulier en cas de versions nationales et linguistiques multiples.

  • La directive doit continuer à promouvoir un degré élevé de protection des publics

Le CSA se félicite de l’harmonisation des règles de protection des mineurs concernant les services linéaires et les SMAD dans un corps de règles unique. Toutefois, il lui semble important de préserver le haut niveau de protection des mineurs contre les contenus les plus nuisibles qui prévaut actuellement sur les services linéaires.

Le CSA estime que l’extension de la liste des motifs pouvant être constitutifs d’incitation à la haine ou à la violence proposée par le Parlement européen va dans le bon sens. Il note également avec satisfaction l’ajout, par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, de l’interdiction de l’incitation au terrorisme. Il considère en effet que la lutte contre l’apologie du terrorisme et l’incitation à la commission d’actes terroristes n’est pas réductible à l’incitation à la haine. Il appuie fortement la référence à la dignité humaine intégrée dans la proposition du Parlement européen. Il espère que l’ensemble de ces ajouts seront conservés lors des négociations.

S’agissant en particulier de la protection des mineurs, de la lutte contre les discours de haine et de la lutte contre le terrorisme, le CSA appelle l’attention des colégislateurs sur le cas des chaînes extra-européennes reçues en Europe et qui sont rattachées à la compétence d’un Etat membre en application des critères techniques de la directive (liaison montante puis nationalité de la capacité satellitaire). En pratique, le caractère instable de la liaison montante et l’absence de critères pour les services diffusés depuis des Etats tiers par d’autres moyens que le satellite sont sources d’insécurité juridique et ne permettent pas d’assurer un contrôle efficace de certaines chaînes sensibles. Le CSA, particulièrement concerné par les difficultés de contrôle de ces chaînes, salue le fait que le Parlement européen se soit saisi de cette question. Il souligne toutefois que la directive devrait, pour apporter le degré d’efficacité et de prévisibilité nécessaire, plus clairement consacrer la primauté du critère de nationalité satellitaire sur celui de la liaison montante à la condition essentielle qu’il dispose des moyens nécessaires pour assurer le suivi et le contrôle de ces chaînes.

Le CSA souligne par ailleurs l’importance de l’éducation aux médias à une époque où le public, et en particulier les plus jeunes, est confronté à de nombreuses sources d’information sur une multitude de supports. Il est essentiel, à des fins de protection du public, de sensibiliser ce dernier sur la véracité et la hiérarchisation des informations et de l’éclairer sur ces enjeux. C’est pourquoi le CSA soutient, sur ce point, l’orientation générale du Conseil de l’Union européenne, qui prévoit l’instauration de références à l’éducation aux médias au sein même des articles de la directive.

Le CSA souhaite des règles fortes et harmonisées afin d’améliorer l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées au sein de l’Union européenne quel que soit l’instrument législatif utilisé.

Enfin, le CSA rappelle que la proposition d’assouplissement des règles en matière de communications commerciales de la Commission européenne était excessive. Il note avec satisfaction que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne vont pas aussi loin dans l’assouplissement des règles, même s’il rappelle sa préoccupation quant à un assouplissement trop important des règles qui pourrait mener, à terme, à une baisse du niveau de protection des consommateurs voire à une dépréciation des tarifs publicitaires. De plus, le CSA souligne le fait qu’une augmentation du nombre de coupures publicitaires pourrait in fine nuire à l’intégrité des programmes et altérer des contenus protégés par le droit d’auteur.

  • Les régulateurs et l’ERGA doivent jouer un rôle central dans l’application de la directive et la mise en œuvre de nouvelles formes de régulation

Le CSA se félicite du fait que la proposition explicite l’obligation d’indépendance des régulateurs audiovisuels au sein de la directive. Cela permet en effet une conciliation appropriée de la nécessité de garantir l’indépendance des autorités de régulation et du respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux.

Le CSA se réjouit de la reconnaissance explicite de l’ERGA au sein des propositions des trois institutions européennes. Il note toutefois que le rôle donné au Groupe européen des régulateurs varie grandement en fonction des propositions précitées. Il souligne à cet égard qu’il importe que l’ERGA demeure un groupe indépendant et de haut niveau, à même d’apporter à la Commission et aux Etats membres la connaissance du secteur audiovisuel et l’expertise des régulateurs ; il devrait s’affirmer comme un acteur central de la mise en œuvre de la future directive. Le CSA soutient à cet égard la proposition du Conseil de l’Union européenne de laisser l’ERGA décider lui-même de son règlement intérieur, préalable nécessaire à l’indépendance de ce réseau et à son efficacité.

Enfin, le CSA note avec satisfaction que la coopération entre Etat membres est fortement encouragée et que le rôle des régulateurs et de l’ERGA sera au centre de la mise en œuvre de la directive, notamment avec l’instauration de régimes de corégulation.

[1]Le CSA s’était prononcé sur la proposition de la Commission visant à réviser la directive SMA en juillet 2016