La réforme du contrôle des programmes par le CSA

Date de publication : mercredi 23 novembre 2005

Les orientations retenues pour le contrôle

Constatant que les désaccords avec les opérateurs historiques en matière de respect des obligations quantifiables étaient finalement fort peu nombreux et souhaitant renforcer l'esprit de confiance et de responsabilisation qui est le propre d'une régulation réussie, le CSA a décidé, lors de son assemblée plénière du 13 septembre dernier, de faire évoluer ses méthodes de contrôle selon deux principes simples : 
-  inverser le sens et la logique du contrôle en restituant aux opérateurs la responsabilité première du suivi de leurs obligations. Il s'agira donc pour le Conseil d'exercer son contrôle, non plus à partir de données produites en interne, mais sur la base des déclarations que lui feront les services ;
proportionner l'importance du contrôle mené sur le respect des obligations à l'audience du service, c'est-à-dire à son impact final sur le téléspectateur.
 
Certains champs du contrôle s'inscrivent d'ores et déjà dans cette orientation et n'appellent que des évolutions marginales. Ainsi, le contrôle des obligations de production est déjà basé sur un système déclaratif, avec des exigences et une vérification plus ou moins importantes selon le mode de diffusion du service. Le contrôle des obligations de diffusion des chaînes du câble et du satellite se fonde également sur un modèle déclaratif vérifié de façon globale et contrôlé soit par sondage, soit à l'occasion de saisines. Les chaînes payantes de la TNT devraient, en tout cas tant que leur audience restera comparable à celles des services du câble ou du satellite, être traitées comme ces derniers.

Mais d'autres champs du contrôle nécessitent des évolutions plus conséquentes.

Le Conseil souhaite ainsi étudier avec les services de télévision gratuits (analogiques et numériques) la possibilité d'exercer son contrôle du respect des obligations quantitatives (quotas de diffusion, durée des écrans publicitaires) et de la signalétique des programmes non plus à partir de données produites par lui mais sur la base de déclarations normalisées régulièrement adressées par les opérateurs. Ces informations seront importées dans une base de données propre au Conseil et validées par lui après contrôle.

En matière de pluralisme, le Conseil a également décidé de mettre en place, en dehors des périodes électorales, un système déclaratif, en utilisant le critère de l'audience réalisée pour définir l'intensité de la vérification et du contrôle menés sur le relevé des temps de parole. Selon leur niveau d'audience et l'importance de l'information dans leur programmes, les chaînes de télévision seront donc tenues de fournir au Conseil, à un rythme plus ou moins soutenu, des relevés de temps de parole.

Pour les chaînes hertziennes "historiques" ainsi que pour les chaînes d'information en continu tout support confondu, les données brutes feront l'objet d'un contrôle tournant systématique et donneront lieu à la publication d'une synthèse mensuelle ou trimestrielle. Pour les autres chaînes, la déclaration sera faite sous une forme plus synthétique mais néanmoins régulière et contrôlée par sondage et à l'occasion des saisines.

De plus, le Conseil a décidé d'inclure dans ce nouveau dispositif les grandes radios nationales d'information politique et générale, dont les tranches d'information exercent un impact sur l'opinion aussi important que les journaux des principales chaînes de télévision hertziennes.
 
Une période transitoire va donc désormais s'ouvrir, qui sera consacrée aux échanges avec les différents services de radio et de télévision ainsi qu'aux études et développements informatiques nécessaires à la mise en place de la réforme, qui devrait entrer en application au deuxième semestre 2006.