Rapport au Gouvernement sur l’application du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Date de publication : lundi 23 décembre 2013


Conformément à l’article 22 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur l’application de ce décret. A cette occasion, il dresse un bilan et formule des précisions sur l’application du texte (I) puis énonce des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des SMAD, ainsi qu’à créer un environnement favorable à ces services (II).