Contribution du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur l’adaptation de la régulation audiovisuelle - Janvier 2013

Date de publication : jeudi 24 janvier 2013


En juillet 2012, le Gouvernement a décidé d’engager une réflexion sur les régulations de l’audiovisuel et des communications électroniques à l’heure de la convergence des réseaux et des supports. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont chacun apporté une contribution sur les aspects institutionnels de cette question.

En complément de sa première contribution, le Conseil a poursuivi la réflexion au-delà des stricts aspects institutionnels pour faire connaître ses propositions sur les évolutions souhaitables des règles applicables au secteur audiovisuel, aujourd’hui essentiellement issues de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

La prochaine loi sur l’audiovisuel doit servir une ambition politique forte : celle d’une révolution numérique féconde, favorisant l’accès de tous à des contenus de qualité et protectrice de l’ensemble des publics. C’est dans cette perspective que la contribution du Conseil, adoptée lors de l'assemblée plénière du 8 janvier 2013, a été élaborée.

Synthèse des propositions

I - Mettre en œuvre une « corégulation » des contenus vidéo en ligne

Proposition 1 : étendre à l’ensemble des services de vidéo en ligne les compétences du Conseil prévues à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 s’agissant de la protection de l’enfance et de l’adolescence, du respect de la dignité de la personne et de la prohibition d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité,. Cette « corégulation » se fonderait sur l’autorégulation des acteurs : le CSA fixerait le cadre général, mettrait en place un système de labellisation des sites et n’interviendrait qu’en cas d’échec de l’autorégulation.

II - Renforcer la régulation économique et concurrentielle

Proposition 2 : confier au Conseil un pouvoir de régulation « ex ante » du « marché de gros » (éditeur - distributeur) de la télévision payante.

Proposition 3 : conforter le pouvoir d’agrément préalable du Conseil en cas de modifications substantielles des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre a été délivrée à un service de télévision ou de radio, notamment lors des changements de contrôle de capital.

Proposition 4 : instaurer une taxation sur la plus-value résultant de la cession d’une société titulaire d’une autorisation d’émettre.

Proposition 5 : préciser dans la loi les conditions de numérotation des chaînes nationales et locales de la TNT dans le plan de services des distributeurs.

Proposition 6 : étendre aux litiges entre éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et distributeurs de services le pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur l’audiovisuel prévu à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.

III – Associer plus largement le Conseil à la définition des obligations et des moyens de l’audiovisuel public

Proposition 7 : substituer au contrat d’objectifs et de moyens un contrat de mandature, document tripartite signé par le Gouvernement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le président des sociétés publiques.

Proposition 8 : confier au Conseil un pouvoir d’avis pour l’évaluation et l’établissement des besoins financiers de Radio France, France Télévisions et AEF.

 IV – Poursuivre la modernisation de la plateforme TNT

Proposition 9 : organiser la généralisation du MPEG-4, d’une part, en fixant rapidement une date d’arrêt du MPEG-2 (à fin 2015) et, d’autre part, en prévoyant les mesures d’accompagnement du passage au tout MPEG-4 inspirées du fonds mis en place lors du passage au tout numérique.

Proposition 10 : préparer le lancement des nouvelles normes de diffusion (DVBT-2) et de compression (HEVC), à l’échéance 2020, en prévoyant une obligation d’intégration dans les récepteurs et en modifiant l’arrêté spécifiant les normes de compression et de diffusion de la TNT afin que le Conseil puisse lancer un appel aux candidatures.

Proposition 11 : donner au Conseil la possibilité d’organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire passer en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard.

V - Permettre aux acteurs de l’audiovisuel de se renforcer et d’évoluer plusfacilement dans un univers en mutation rapide

Proposition 12 : modifier les modalités de calcul du plafond de concentration en radio pour tenir compte des évolutions démographiques en adoptant un mécanisme d’indexation automatique sur les données de recensement de l’INSEE ou en se référant à l’audience potentielle cumulée. Le plafond de 6 millions d’habitants figurant à l’article 2 du décret du 9 novembre 1994 pourrait également être ajusté.

Proposition 13 : moderniser le dispositif de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 sur la concentration pour les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment en fixant un plafond par groupe sous la forme d’un pourcentage de l’audience nationale totale de la télévision.

Proposition 14 : permettre au Conseil d’autoriser sous condition les changements de catégorie (gratuit/payant) pour les services de télévision.

VI – Évaluer l’efficacité des mécanismes de soutien à la production et encourager la négociation interprofessionnelle

Proposition 15 : engager une réflexion sur l’impact du cadre légal français sur la compétitivité de l’ensemble des parties prenantes de l’industrie de programmes.

VII – Accompagner le développement de la télévision connectée et ajuster le niveau de réglementation

Proposition 16 : revoir les catégories juridiques (et les obligations correspondantes) auxquelles se rattachent certains acteurs de la télévision connectée, en particulier les sites de partage de vidéos (actuellement considérés comme des hébergeurs alors qu’ils jouent souvent un rôle proche de celui d’un éditeur, et pour certains aspects de leur activité, d’un distributeur).

Proposition 17 : évaluer l’efficacité de certaines règles, notamment en matière publicitaire, applicables aux services de télévision tant nationaux que locaux et alléger celles dont la pertinence n’est plus avérée dans l’environnement de la télévision connectée.

Proposition 18 : définir un plan national d’action stratégique pluriannuel consacré à l’éducation aux médias.

VIII – Doter le Conseil d’instruments permettant d’adapter la régulation aux évolutions technologiques, économiques et sociétales

Proposition 19 : rénover la procédure d’attribution des fréquences pour permettre au Conseil de mieux prendre en compte les impératifs économiques et tirer profit des évolutions technologiques. Le Conseil pourrait ainsi disposer de la faculté de différer le lancement d’un appel aux candidatures sur des fréquences vacantes pour des motifs techniques ou économiques.

Proposition 20 : élargir le champ du pouvoir réglementaire du Conseil par rapport à celui des conventions de l’article 28, en lui permettant de définir le contenu et la portée de certaines obligations des services de télévision et de radio.

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