Textes européens

Le droit européen encadre l’activité audiovisuelle à divers titres et notamment dès lors que les éditeurs de services de télévision ou de radio sont considérés comme des prestataires de services par le droit de l’Union. Pour exercer leurs compétences, les institutions européennes peuvent, au titre de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopter des directives qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre en leur laissant le choix des moyens permettant d’y parvenir. Ces directives visent à établir des règles minimales communes à tous les États de l’Union.

Le secteur audiovisuel ayant essentiellement trait à la liberté de communication, les textes relatifs à la protection des droits de l’Homme doivent également être pris en compte.