Règlements des différends

Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. À ce titre, il peut être saisi par un éditeur - chaîne de télévision, station de radio, etc. - ou un distributeur de services - opérateur du câble, plate-forme de diffusion par satellite, multiplexeur de la TNT, distributeur commercial, etc (Article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986). Les règles relatives à la saisine et au déroulement de la procédure devant le CSA ont été fixées par le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006.

En permettant au Conseil d’exercer une compétence en vue de régler les différends susceptibles d’apparaître entre éditeurs et distributeurs de services, le législateur a pris en compte la part croissante occupée par le droit de la concurrence dans la régulation audiovisuelle. Ce faisant, il reconnaissait aussi l’expertise sectorielle du Conseil en lui confiant une compétence première dans les matières économiques et concurrentielles.

Dans ce cadre, il appartient au Conseil de trancher le différend qui lui aura été soumis tout en permettant aux parties de présenter alternativement leurs arguments.

Appelé à se prononcer depuis quelques années sur le caractère équitable, objectif et non discriminatoire des relations contractuelles entre les éditeurs et les distributeurs de services, le Conseil a mis en œuvre ces nouveaux principes qui s’attachent désormais à la régulation économique en matière audiovisuelle.