Lois

La loi est le fondement même de l’existence du CSA et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. Maintes fois remaniée, elle fonde et encadre les prérogatives du CSA et fixe les obligations des éditeurs de services de radio, de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). D’autres lois concernent, à divers titres, les pouvoirs de l’autorité de régulation de l’audiovisuel ou guident leur mise en œuvre.