Délibération n° 2017-03 du 15 février 2017 sur la numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs

Date de publication : mercredi 15 février 2017


Délibération n° 2017-03 du 15 février 2017 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.