Décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

Date de publication : vendredi 27 mars 1992


Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.