Décisions et avis du Conseil d'Etat

Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Elles peuvent notamment être contestées :

  • Par la voie du référé-suspension prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative (le juge dispose d’un pouvoir de suspension de tout acte dès lors que l’urgence le justifie et que le requérant fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité) ;
  • Par la voie du référé-liberté prévu à l’article L521-2 du code de justice administrative (le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dès lors que l’acte ou le comportement d’une personne publique est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté invoquée) ;
  • Par la voie du recours pour excès de pouvoir (le juge dispose d'un pouvoir d'annulation de la décision), les autorisations d'usage de ressource radioélectrique, les rejets de candidatures à de telles autorisations, les délibérations prises en application du dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (pouvoir d'édicter des recommandations), les mises en demeure, etc ;
  • Par la voie du recours de pleine juridiction (le juge dispose d'un pouvoir d'annulation et de réformation de la décision), les sanctions, les décisions de retrait prises en application de l'article 42-3 et les décisions de règlement de différends prises en application de l'article 17-1 de la loi (articles 42-8 et 48-8 de la loi du 30 septembre 1986) ;

Sauf dans le cas de recours contre une décision de retrait prise sur le fondement de l'article 42-3 (article 42-9 de la loi 30 septembre 1986) ou contre une sanction pécuniaire prononcée en raison de l'inexécution d'une décision de règlement de différends (article 42-15 de la loi), le recours n'est pas suspensif ; la décision demeure donc applicable.

Le Président du CSA peut également, au titre de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de manquements aux obligations fixées par la même loi de s’y conformer et de mettre fin à l'irrégularité en cause, voire d'en supprimer les effets. Cette procédure est communément appelée le « référé audiovisuel ».

Le Conseil d’Etat dispose également, en vertu de l’article L112-2 du code de justice administrative, d’une fonction consultative. Il peut dès lors être sollicité par le Premier ministre ou les ministres sur toute difficulté s’élevant en matière administrative. Ces avis ont pour objet de rappeler ou de clarifier la portée des règles juridiques en cause. Ils ne sont pas communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais le Gouvernement peut décider de les rendre publics.