Décisions du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, dont l’existence est consacrée par les articles 56 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour mission de veiller à la conformité des textes de lois adoptés par le Parlement aux dispositions constitutionnelles. Il exerce ce contrôle, avant promulgation de la loi, s’il est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. Cette saisine est, par principe, facultative et le Conseil constitutionnel ne se prononce pas nécessairement sur toutes les lois qui sont adoptées. Quelques textes font cependant l’objet d’une saisine obligatoire (lois organiques, propositions de lois référendaires, règlements des assemblées parlementaires etc.).

En outre, l’article 61-1 de la Constitution permet à tout citoyen, dans le cadre d’un procès, de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans les conditions fixées par la loi organique du 10 décembre 2009.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.