Protection des mineurs à la télévision : incrustation permanente du pictogramme -10

Date de publication : jeudi 22 novembre 2012
Assemblée plénière du 23 octobre 2012
Journal officiel du 20 novembre 2012, deliberation n°2012-57

Le Conseil a modifié la recommandation du 7 juin 2005 relative aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes en vue de rendre permanente l’incrustation du pictogramme -10. Cette disposition entrera en vigueur le 12 décembre 2012.

Consultez la présentation de cette décision par Françoise Laborde et Christine Kelly, présidente et vice-présidente du groupe de travail "Jeunesse et protection des mineurs" du CSA, le 16 novembre 2012.