Non-fourniture du rapport d’activité et des comptes : TSF 98 (Caen) mise en demeure

Date de publication : mardi 04 avril 2017
Assemblée plénière du 1 mars 2017

Le CSA a mis en demeure l’association Pince Oreilles, éditrice du service TSF 98 à Caen (Calvados), qui n’a pas fourni son rapport d’activité, ainsi que ses comptes de bilan et de résultat certifiés conformes au titre de l’exercice 2015, contrairement aux obligations stipulées à l’article 4-1-1 de sa convention.