Non-fourniture de rapport d'activité : les chaînes Sikka TV et Sports TV mises en demeure

Date de publication : lundi 30 avril 2018
Assemblée plénière du 13 décembre 2017

Le CSA a mis les sociétés éditrices des services Sikka TV et Sports TV en demeure, d’une part, de lui fournir le rapport sur les conditions d’exécution de leurs obligations et engagements relatif à l’exercice 2016 dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure et, d’autre part, de se conformer à l’avenir à l’obligation de communication de ce rapport prévue à l’article 4-1-3 de leur convention.