Diffusion de messages publicitaires sur les antennes de Skyrock à Nice et à Toulon : Skyrock mise en demeure

Date de publication : jeudi 13 juillet 2017
Assemblée plénière du 31 mai 2017

Le CSA a constaté la diffusion par Skyrock à Nice et Cannes (fréquence 107 MHz), ainsi qu’à Toulon (fréquence 89 MHz), où le service est autorisé en catégorie D, de messages promotionnels en faveur d’une opération commerciale valable dans le « Var » et la « Côte d’Azur ».

Le Conseil était appelé, d’une part, à déterminer si le message publicitaire en cause entrait dans le champ de la définition de la publicité locale et, d’autre part, à tirer les conséquences de cette qualification en termes notamment de respect des obligations de Skyrock.

Le Conseil a considéré que ces messages promotionnels relèvent de la publicité locale au sens de l’article 3 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 dans la mesure où d’une part ils ont été diffusés sur un bassin de population inférieur à six millions d’habitants, et d’autre part comprennent une identification locale explicite.

Le CSA a donc mis en demeure la S.A. Vortex, éditrice du service Skyrock, de se conformer, à l’avenir, aux dispositions de l’article 1erdu décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à l’accès à la publicité locale et au parrainage local, en s’abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l’article 3 du décret précité.