Consultation publique sur la mise en œuvre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

Date de publication : jeudi 16 mars 2017
Assemblée plénière du 15 mars 2017

Le présent document soumet à consultation publique des propositions de mise en œuvre, par le Conseil, de nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Les contributions à cette consultation doivent être adressées avant le 18 avril 2017, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : consultation_loi_2016-1524@csa.fr.

Elles peuvent également être adressées par voie postale, à l’adresse suivante :

Conseil supérieur de l’audiovisuel
Consultation publique relative à la mise en oeuvre de la loi n  2016-1524
Tour Mirabeau
39-43 quai André-Citroën
75739 PARIS Cedex 15

 

Téléchargez ci-dessous le texte de la consultation publique.