Appel aux candidatures pour une chaîne de télévision payante sur la TNT

Date de publication : mardi 03 août 2010
Assemblée plénière du 20 juillet 2010

Décision n° 2010-569 du 20 juillet 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
  
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre et fixant les caractéristiques des signaux émis ;
  
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
  
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société "Compagnie du numérique hertzien SA" à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3, notamment son annexe fixant la liste des fréquences constituant ce réseau ;
  
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2009 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Considérant que la ressource disponible sur le multiplex R3 est de 171 millièmes ; que la diffusion d'un service de télévision payante, qui fait l'objet du présent appel à candidatures, nécessite l'utilisation de 95 millièmes, conformément aux termes de la délibération du 25 juillet 2006 susvisée ; que les autres millièmes seront attribués à des services de médias audiovisuels à la demande à la suite d'un appel à candidatures ;
 
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 

Article 1er : Objet de l'appel
 Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès.
 

Article 2 : Ressource disponible et engagements de couverture
 L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R3 de la télévision numérique terrestre.
 Le candidat retenu devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société "Compagnie du numérique hertzien SA".
 Il devra également s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population au 30 novembre 2011.
  
 Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
  

Article 3 : Nombre et catégorie de services
 Le présent appel aux candidatures porte sur un service de télévision en temps complet ou plusieurs services de télévision en temps partagé.
 Le service est diffusé sous conditions d'accès avec, le cas échéant, des plages en clair diffusées dans la norme MPEG-4.
  

Article 4 : Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias
 L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
  

Article 5 : Dépôt des candidatures
 Les dossiers de candidatures doivent être remis en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (cdrom, clé USB, etc.) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15, avant le 15 octobre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le 15 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
  

Article 6 : Désistement
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en prend acte.
  
 Si le désistement est effectué après la délivrance de l'a utorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
  

Article 7 : Contenu du dossier de candidature
 Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
 Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
  

Article 8 : Liste des candidats
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
 Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
 1. dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'a rticle 5 ;
 2. projet correspondant à l'objet de l'appel ;
 3. existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
 - pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
 - pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
 - pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
 - pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
  
 L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
  

Article 9 : Audition publique
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend les candidats en audition publique.
  

Article 10 : Sélection
 À l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection des candidats.
 La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du Conseil.
 

Article 11 : Élaboration des conventions
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec le ou les candidats sélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
  

Article 12 : Autorisation ou rejet des candidatures
 Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qui sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
 Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Le Conseil notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature.
  

Article 13 : Durée des autorisations
 Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans.
  

Article 14 : Choix de l'opérateur de multiplex
 Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.
  

Article 15 : Début des émissions
 L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation. A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.
  

Article 16 : Publication
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  
 Le Président :
 Michel BOYON
  

Consultez également le communiqué du CSA du 21 juillet 2010