Avis du CSA à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

En raison de la proximité existant entre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le Code des postes et des communications électroniques prévoit à plusieurs reprises la saisine du CSA pour avis par l’ARCEP dès lors que ses décisions sont susceptibles d’avoir un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision (articles L. 36-6, L. 36-8, L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques). Symétriquement, le CSA peut être amené à saisir pour avis l’ARCEP, notamment lorsque ses décisions sont susceptibles de restreindre l’offre de services de communications électroniques (articles 17-1 et 23 de la loi du 30 septembre 1986).