Avis du CSA à l’Autorité de la concurrence

Le Conseil est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). [...]

Le CSA peut adresser des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision (Article 17 de la loi du 30 septembre 1986).

Il peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (quatrième alinéa de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).