Le Conseil appelle les chaînes à la plus grande retenue dans la diffusion d'images de personnes mises en cause dans une procédure pénale

Communiqué du mardi 17 mai 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle les chaînes de télévision à la plus grande retenue dans la diffusion d'images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale. Le principe de la liberté d'expression et le droit à l'i nformation ne doivent pas méconnaître le fait que de telles images sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de ces personnes.
 
Le Conseil rappelle en particulier que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes punit d'une amende la diffusion, sur tout support, d'une image faisant apparaître menottée ou entravée une personne, quelle qu'elle soit, qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation.