LCI et Paris Première : nouvel examen à prévoir des demandes de passage sur la TNT gratuite

Communiqué du mercredi 17 juin 2015

Le Conseil d'Etat a rendu ce jour mercredi 17 juin 2015 ses décisions sur les requêtes introduites par LCI et Paris Première à l’encontre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 juillet 2014 refusant d’agréer leur demande de passage sur la TNT gratuite. 

Le Conseil d’Etat, contrairement aux conclusions de son rapporteur public et en l’absence d’indication dans les travaux parlementaires sur ce point, a estimé que, pour ce type de procédure, la loi devait être interprétée comme imposant la publication et l’examen contradictoire, écrit ou oral, ouvert à toute personne intéressée, de l’étude d’impact avant que la décision ne soit prise.

Le CSA prend acte de cette interprétation, qui ne se prononce pas sur l’analyse économique qui a fondé ses décisions de refus. Un nouvel examen aura lieu dans un délai de six mois, prenant en compte les équilibres du marché publicitaire.

 

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