Demandes de passage en TNT gratuite : le CSA rend ses décisions et publie ses décisions motivées

Communiqué du mardi 29 juillet 2014

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi de trois demandes de chaînes de la TNT payante tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d’autoriser le passage d’un régime payant à la gratuité ou l’inverse.

Il s’agit de :

  • LCI (groupe TF1) ; 
  • Paris Première (groupe M6) ; 
  • Planète+ (groupe Canal plus).

Réuni le mardi 29 juillet 2014, le Conseil a examiné chacune de ces trois demandes et a décidé par trois votes à la majorité de ne pas leur réserver une suite favorable.

I - La loi permettant le passage en gratuit d’une chaîne subordonne l’agrément du Conseil à plusieurs conditions : le respect de l’impératif fondamental du pluralisme, la prise en compte des équilibres du marché publicitaire et la promotion de la qualité et de la diversité des programmes. A ce titre, le Conseil doit s’assurer d’une diversité suffisante des opérateurs.

Le Conseil a ainsi apprécié les conséquences des demandes, examinées en tant que telles et dans leur ensemble, au regard de leurs effets concurrentiels et éditoriaux. Il s’est également attaché à évaluer leurs répercussions économiques sur l’ensemble des acteurs audiovisuels, notamment au regard des capacités de partage des ressources publicitaires. 

Le Conseil s’est notamment fondé sur les éléments économiques d’appréciation suivants :

  • la conjoncture du marché publicitaire ; 
  • la situation financière des chaînes existantes de la TNT gratuite ; 
  • l’offre et la demande de consommation de la télévision.

1. La conjoncture du marché publicitaire est caractérisée par une baisse marquée des recettes publicitaires des services de télévision. Le Conseil a relevé qu’aucune reprise significative du marché n’est prévue à brève échéance et que les perspectives à moyen terme demeurent encore incertaines. Il a estimé que l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires ne pourrait pas aujourd’hui être portée par une croissance du marché publicitaire.

2. La situation financière de plusieurs chaînes gratuites est encore fragile, notamment celles qui ne sont pas adossées à un grand groupe. Par ailleurs, les chaînes en haute définition autorisées en 2012 sont en phase de croissance et n’ont pas encore atteint leur maturité et leur équilibre économique.

3. L’offre et la demande de consommation de la télévision. Le CSA considère que l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires, dans un paysage déjà composé de 25 chaînes constituant une large gamme, ne devrait pas se traduire par une augmentation significative de l’usage de la télévision et serait donc de nature à entraîner des phénomènes de transfert d’audience au détriment des chaînes gratuites existantes. Il a relevé, à cet égard, que la durée totale de la consommation de la télévision stagne sans qu’il soit possible de prévoir une inversion de cette tendance à moyen terme.

II - Au-delà de ces considérations générales, le Conseil a analysé, pour chacune des demandes, leurs conséquences prévisibles. Il lui est apparu qu’en dépit de leur intérêt et de leur qualité, toutes étaient de nature à créer des difficultés et des déséquilibres, portant atteinte à la préservation de la diversité éditoriale des chaînes diffusant actuellement sur la TNT gratuite.

  • S’agissant de la demande de LCI, le Conseil a relevé que l’arrivée d’une troisième chaîne gratuite d’information en continu financée exclusivement par la publicité, pouvait déstabiliser les deux chaînes d’information déjà existantes, dont l’une est arrivée récemment à l’équilibre et la seconde connaît un déficit d’exploitation ;
  • S’agissant de la demande de Paris Première, le Conseil a estimé que celle-ci serait susceptible d’affecter la viabilité économique et financière de chaînes de la TNT gratuite offrant un format et s’adressant à un auditoire présentant des analogies ;
  • S’agissant de Planète+, le Conseil a estimé que l’arrivée d’une seconde chaîne documentaire apparaissait prématurée alors même que celle qui a commencé à diffuser ses programmes en 2012 n’a pas encore atteint l’équilibre financier.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil estime que les conditions ne sont pas, à la date à laquelle il se prononce, réunies pour autoriser le passage en gratuit des demandeurs. En revanche, une évolution plus favorable des conditions de marché pourrait justifier un réexamen à l’avenir. Le Conseil sera, à cette fin, attentif aux conditions techniques et financières de distribution qui seront proposées aux opérateurs existants.

* * *

Ces décisions interviennent à l’issue d’un processus d’instruction approfondie mené par le Conseil, qui a procédé à l’audition publique des demandeurs et entendu tous les tiers qui en ont fait la demande. Le Conseil a également recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Le Conseil a établi, préalablement à ses décisions simultanément publiées, des études d’impact qui seront rendues publiques demain, dès lors que l’exigence de la protection du secret des affaires aura fait l’objet d’une vérification auprès des trois demandeurs.

 

Contacts presse : Frédérique Bayre / Laëtitia Bréchemier / Lucile Mahé des Portes
Tél. : 01 40 58 36 29 - service.communication@csa.fr

 

Consultez aussi :

la décision du CSA au sujet de la demande de la chaîne LCI

la décision du CSA au sujet de la demande de la chaîne Paris Première

la décision du CSA au sujet de la demande de la chaîne Planète +

Les informations couvertes par le secret des affaires apparaissent entre crochets.

 

et :

l'étude d'impact de la demande de passage sur la TNT gratuite de la chaîne LCI

l'étude d'impact de la demande de passage sur la TNT gratuite de la chaîne Paris Première

l'étude d'impact de la demande de passage sur la TNT gratuite de la chaîne Planète+

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