Décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2016

Communiqué du mercredi 30 mars 2016

Par une décision rendue publique aujourd’hui, le Conseil d’Etat a annulé la sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’encontre de la chaîne Numéro 23. 

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu’il avait fondé sa décision sur des considérations d’intérêt général qui sont le socle même de la régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs engagements avec rectitude et probité.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend acte du fait qu'au regard des éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les comportements des chaînes contraires à ces objectifs.

 

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