Catégories de radio : modalités d'application de l'article 42-3

Communiqué du jeudi 29 juillet 2004

La nouvelle rédaction de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa version issue de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser des changements de titulaire accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie, sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures. Le législateur a décidé d'encadrer cette possibilité afin de ne pas déstabiliser le paysage radiophonique. Ainsi, les changements de titulaire et de catégorie qui sont dérogatoires à l'appel aux candidatures devront rester exceptionnels.
 
En particulier, le Conseil ne pourra donner un agrément qu'après avoir vérifié que l'opération envisagée est compatible avec "la préservation des équilibres des marchés publicitaires notamment locaux" et s'être assuré du respect des critères de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, diversification des opérateurs, nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, etc.). Par ailleurs, les changements de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures ne sont pas ouverts aux services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ni aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.
 
Pour l'instruction des changements de catégorie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime nécessaire d'avoir une vision d'ensemble des projets que les opérateurs intéressés seraient susceptibles de lui adresser et qu'il examinera après avoir recueilli l'avis des Comités techniques radiophoniques.

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