Le Conseil d'État juge légaux les quotas de chansons francophones imposés aux radios

Le Conseil d'État juge légaux les quotas de chansons francophones imposés aux radiosPar une décision en date du 8 avril, le Conseil d'État a rejeté le recours dont Fun Radio l'avait saisi en vue d'o btenir l'annulation de l'avenant à sa convention relatif aux quotas de chansons francophones que la station avait signé avec le CSA en juin 1994.

La loi du 1er février 1994 modifiant notamment l'article 28 la loi du 30 septembre 1986 a en effet imposé aux radios autorisées par le CSA l'obligation de diffuser une « proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, cette proportion devant atteindre 40 % avant le 1er janvier 1996 » .

Au cours de l'été 1994, le Conseil a par conséquent fait signer à l'ensemble des titulaires d'autorisation un avenant à leur convention prenant en compte les nouvelles dispositions législatives. C'est à l'encontre de cet avenant que la société SERC (Fun Radio) avait formé un recours en annulation considérant qu'il violait notamment les articles 30 (libre circulation des marchandises) et 59 (libre prestation de services) du traité de Rome.

Dans sa décision, le Conseil d'État a indiqué que, si l'o bligation de diffuser 40 % de chansons francophones est effectivement susceptible de porter atteinte à la libre circulation des marchandises et des services, elle s'intègre cependant dans une politique culturelle visant à assurer la défense, la promotion de la langue française et le renouvellement du patrimoine musical francophone et que cette politique, compte tenu de l'intérêt général qu'elle représente, peut justifier une limitation aux articles 30 et 59 du traité de Rome. Il a en outre précisé que le pourcentage de 40 % de chansons francophones, compte tenu de son niveau, n'est pas disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi.

Cet arrêt vient ainsi rappeler, si besoin était, que les avenants relatifs aux quotas de chansons francophones signés par l'e nsemble des radios autorisées sont légaux.