Grand Prix de France de F1 et exercice du droit à l’information : feu vert du CSA au règlement de la FFSA

Saisi par la Fédération française du sport automobile d'un projet de règlement relatif à l'accréditation des journalistes et à l'e xercice du droit à l'information lors du prochain Grand Prix de France de Formule 1, le CSA a émis un avis favorable sur ce projet, en estimant qu'il garantit le droit à l'information du public et la liberté de communication.

Aux termes de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998, qui vient de modifier certaines dispositions des articles 18-2 et 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il revient en effet désormais à chaque fédération sportive qui le souhaite de définir dans un règlement approuvé par le ministre chargé des sports, après avis du CSA, les contraintes qui justifieraient des restrictions à l'accès ou le non-accès des journalistes aux enceintes sportives, ainsi que les lieux mis à leur disposition.

La nouvelle rédaction de l'article 18-4 continue en effet de poser comme principe le libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, mais elle limite, sauf autorisation de l'o rganisateur, le droit des services audiovisuels non-cessionnaires du droit d'exploitation de capter des images à l'intérieur d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive à des images distinctes de la manifestation elle-même.

En prévoyant que « la présence d'équipes et de caméras de services non-cessionnaires des droits d'exploitation pourra être autorisée au sein du paddock » le CSA a estimé que le règlement proposé pour le Grand prix de France de Formule 1 fait une exacte application des nouvelles dispositions législatives.

Le Conseil a en outre souligné, dans son avis, que toute restriction à cette présence devra être motivée par des considérations liées aux seuls impératifs de sécurité des sportifs, du personnel d'encadrement et des journalistes, et par aucune autre sorte de considération.

Afin d'approuver ce projet de règlement, le souci du CSA a été de s'assurer qu'il permettait aux journalistes d'effectuer leur travail dans de bonnes conditions et qu'il garantirait aux téléspectateurs l'exercice de la liberté de l'information.