Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Droit applicable à la chaîne Arte : le Conseil demande au gouvernement de saisir le Conseil d'État

Publié le

Assemblée plénière du

Souhaitant être éclairé sur le statut de la chaîne Arte et sur la question du régime juridique qui lui est applicable, le CSA a écrit au Premier ministre la lettre suivante :

"La chaîne Arte est régie par le traité portant création de la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 et entré en vigueur le 11 juillet 1992. Bien que n'exerçant pas de contrôle sur cette chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régulièrement saisi de courriers relatifs à la programmation d'Arte et souhaite donc être éclairé sur le statut de cette chaîne.

Le CSA relève que l'article 2 de la directive Télévision sans frontières fixe les critères permettant, pour toute chaîne diffusée en Europe, de déterminer l'État membre chargé de veiller "à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle [...] respectent les règles de droit applicables aux émissions destinées au public dans cet État membre".

En application de cet article, dès lors que le siège du GEIE Arte est à Strasbourg et que les décisions de programmation ne sont pas prises dans un autre État, Arte apparaît relever de la compétence de la France.

Le CSA estime donc qu'Arte est soumise au respect de la directive telle que transposée en droit français, à travers la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application.

Les responsables d'Arte soutiennent pour leur part que le traité portant création de la chaîne culturelle européenne déroge sur ce point à la directive Télévision sans frontières, ce qui s'avère contraire au principe de primauté du droit communautaire.

Cette ambiguïté sur le statut d'Arte est source de difficultés :
- l'absence d'application par Arte de la signalétique prévue à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 nuit à la cohérence des règles de programmation et de signalisation des émissions des chaînes hertziennes reçues en France et peut être préjudiciable au jeune public ;
- Arte échappe de fait aux règles définies par le CSA en matière de pluralisme hors période électorale, en application de l'article 13 de la loi, ainsi qu'aux recommandations qu'il édicte avant chaque échéance électorale, sur le fondement de l'article 16 de la loi, alors même que la chaîne comporte des programmes d'information, dont un journal quotidien (Arte infos, à 19 h 45), traitant notamment de l'actualité politique française ;
- la question se pose de l'intégration d'Arte dans les rapports bisannuels rédigés par les autorités françaises sur le respect de la directive Télévision sans frontières, en application du point 3 de l'article 4 et de l'article 26 de cette directive ;
- après avoir constaté la diffusion par Arte, le 14 octobre 2005, d'un documentaire assurant la promotion de la vodka, le CSA s'est interrogé sur l'autorité compétente pour faire assurer le respect par cette chaîne des articles L.3323-2 et L.3351-7 du Code de la santé publique ; en l'espèce, il a décidé d'en saisir le ministre de la Santé et des Solidarités.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attache donc de l'intérêt à ce que soit clarifiée la question du droit applicable à Arte ; il estime en outre indispensable que soient mieux définies les autorités compétentes sur cette chaîne, afin qu'il puisse éventuellement s'adresser à elles lorsqu'il est lui-même saisi d'une plainte relative à la programmation d'Arte.

Il souhaiterait que le gouvernement puisse saisir pour avis le Conseil d'État sur la question du droit applicable à Arte".