Le Conseil a été saisi de plaintes portant sur les conditions de diffusion des messages publicitaires sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : ces séquences publicitaires ne peuvent pas être évitées lors du visionnage de programmes sur ce type de service audiovisuel.
Le Conseil leur a répondu que les SMAD en question proposant un accès gratuit à des contenus audiovisuels, le recours à la publicité participe non seulement au financement et au développement de ces services, mais aussi à leur contribution au secteur de la création audiovisuelle et cinématographique. Il n’est pas possible pour le Conseil d’intervenir sur cette pratique, le décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande n’interdisant pas la diffusion de publicité imposée au début du visionnage et n’en limitant pas la quantité.