Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Autorisation des radios publiques

Toutes les autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion en FM ou en DAB + des radios publiques sont attribuées par le l'Arcom.

Les sociétés nationales de programmes telles que Radio France, France Médias Monde et France Télévisions bénéficient d'une priorité dans l'attribution des fréquences supplémentaires qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

La demande de réservation prioritaire est effectuée par le gouvernement, et aucun appel aux candidatures n’est nécessaire.