Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Autorisation des radios privées

Deux procédures permettent de délivrer des autorisations aux radios privées :

  • l’appel aux candidatures, décrit ci-dessous et qui permet de délivrer des autorisations valables pour plusieurs années et pouvant être reconduites 
  • la demande d’autorisation temporaire, d’une durée d’au plus neuf mois, non renouvelable immédiatement.

L'appel aux candidatures pour une mise en concurrence

L'Arcom effectue un appel aux candidatures dans le but d’autoriser des radios privées à émettre sur la bande FM ou en DAB+. Cette procédure permet de mettre en concurrence les candidats à l’obtention d’une fréquence. Cet appel porte sur des zones géographiques déterminées,  indique la liste des fréquences disponibles et s'adresse à des catégories de radios prédéfinies (A, B, C, D, E) qui embrassent la diversité des programmes et de les conditions de réalisation des radios.

La consultation publique et l'étude d'impact

L’appel aux candidatures peut être précédé d’une consultation publique et d’une étude d’impact si les décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de manière importante le marché en cause.

Lorsque'Arcom décide de lancer un appel aux candidatures, il en fixe les modalités par une décision qui est publiée, pour assurer la transparence de la mise en concurrence des candidats et l’égalité de traitement au Journal officiel de la République française et sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L'appel aux candidatures pour la FM

La procédure d’appel aux candidatures comporte six étapes pour la FM.

Étape 1 - le dépôt des candidatures

Chaque dossier de candidature  est présenté avant la date limite de dépôt fixée par le CSA et indiquée dans la décision afférente. Dès réception des dossiers, les services en charge de l’instruction vérifient que les dossiers sont complets.

Étape 2 - la recevabilité des dossiers de candidature

L'Arcom arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité territorial de l’audiovisuel. Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :

  • dépôt des dossiers dans le délai fixé au chapitre I de la décision d’appels 
  • projet dont l’objet correspond au texte de l’appel à candidatures 
  • existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale
  • La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le CSA notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.

Étape 3 - la sélection des candidats

Le comité territorial de l’audiovisuel instruit les dossiers des candidats déclarés recevables. Il transmet aux services centraux de l'Arcom un avis accompagné d’une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation.

Au vu de cet avis, l'Arcom procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. La liste des candidats sélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site internet du CSA. La sélection est également notifiée aux candidats concernés.

Étape 4 - la négociation des conventions

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (voir les conventions types ci-dessous). Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :

  • la durée et les caractéristiques générales du programme 
  • le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) 
  • la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions 
  • la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique 
  • le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.

Modèle de convention radio catégorie A

Modèle de convention radio catégorie B

Modèle de convention radio catégorie C

Modèle de convention radio catégorie D

Modèle de convention radio catégorie E

Étape 5 - l’examen des sites d’émission

Les candidats transmettent à l'Arcom leur choix de site d’émission en remplissant la fiche de renseignements techniques concernant les sites d'émission pour chaque zone où ils sont sélectionnés.

Le ou les sites proposés par les candidats retenus font l'objet d'un agrément du CSA. Après vérification de leur compatibilité avec le plan de fréquences, ils ne peuvent être approuvés que s’il n’existe pas de gênes de proximité sur l’ensemble de la bande FM ou sur d’autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.

Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une consultation auprès de l’Agence nationale des fréquences.

Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le CSA peut rejeter la demande. Toutefois, il peut déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.

Étape 6 - délivrance des autorisations et notification des rejets

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des critères fixés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, après avoir approuvé les conventions et les sites d’émission.

Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

L’appel aux candidatures en DAB +

Pour les appels aux candidatures en DAB +, les 4 premières étapes sont identiques à celles de la FM.

Consultez le dossier sur le DAB+

Étape 7 - délivrance des autorisations, regroupement des services au sein d’un multiplex  et notification des rejets

L'Arcom accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des critères fixés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, après avoir approuvé les conventions.

Il procéde au regroupement des radios autorisées au sein de multiplex et il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

Étape 8 - Désignation et autorisation de l’opérateur de multiplex

Les radios autorisées sur un même multiplex ont un délai de deux mois pour proposer conjointement une société appelée « opérateur de multiplex » qui sera chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et la diffusion du signal. A défaut de désignation conjointe dans le délai prévu par la loi, les autorisations données aux éditeurs tombent.

Étape 9 - l’examen des sites d’émission

Comme pour la FM, le ou les sites proposés par l’opérateur de multiplex autorisé font l'objet d'un agrément de l'Arcom.

Étape 10 - La fixation de la date de démarrage de la diffusion

Une fois les sites agréés, l'Arcom fixe une date de démarrage de la diffusion des multiplex.